CGV

Conditions Générales de Vente de 2CV CONNECTION

Date de dernière mise à jour : 01/01/2024

Article 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par 2CV Connection, ci-après dénommée "l'Entreprise", proposant des tours de Paris en voiture 2CV à des clients, ci-après dénommés "les Clients".

Article 2. Contenu des Prestations

En acceptant les présentes conditions générales de vente, les clients déclarent expressément être informés du fait que les services fournis par la Société 2CV Connection sont des prestations de transport de personnes à bord d’une voiture 2CV.

En conséquence, les prestations fournies sont juridiquement régies par les dispositions légales applicables en matière de contrats de transport de personnes en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

A ce titre, et afin de justifier du respect de la réglementation en vigueur, la Société 2CV Connection déclare disposer de l’ensemble des autorisations, licences et habilitations pour le transport public de voyageurs à titre onéreux, dont notamment :

• Le certificat de Capacité Professionnelle au Transport National et International par route de voyageurs délivré par le Ministère chargé des Transports. [Indiquez ici la date de délivrance et le numéro de référence spécifique à votre entreprise]

• Et la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui délivrée par la direction régionale de l’équipement (DRE). [Indiquez ici la date de délivrance et le numéro de référence spécifique à votre entreprise]

La Société 2CV Connection bénéficie par ailleurs des garanties légales obligatoires en matière de contrats de transport de personnes et déclare avoir souscrit les assurances suivantes :

• Assurance Voitures : [Indiquez ici le nom de votre assureur et le numéro de police d'assurance]

• RC Pro : [Indiquez ici le nom de votre assureur et le numéro de police d'assurance]

Le transport en 2CV inclut la prise en charge en un lieu défini par le client (dans Paris intra-muros) et le retour en un lieu également défini par le client (dans Paris intra-muros) lors de la réservation pour 3 personnes maximum par 2CV (pour les demandes concernant la petite et grande couronne, merci de nous consulter).Les enfants peuvent intégrer le tour à tout age, mais le client doit prévenir 2CVParisTour en cas de nécessité d’utiliser un siège enfant, lequel est obligatoire pour tout enfant de moins d’1m35 ou de moins de 10 ans, et qui sera fourni par 2CVParisTour. Le siège enfant prend la place d’un adulte.

La prestation de transport est assurée par un chauffeur privé et peut accessoirement être accompagnée de la fourniture d’un service optionnel commandé à la réservation.

Article 3. Prise en Charge et Retour

La prise en charge et le retour s'effectuent selon l'adresse indiquée par le client lors de la réservation dans Paris intra-muros. Pour les demandes concernant la prise en charge ou le retour dans la petite et grande couronne de Paris, merci de consulter directement 2CV Connection.

2CV Connection se réserve le droit de modifier ou d'annuler les tours proposés si le confort et la sécurité des clients l'exigent, ou en cas d'impératifs techniques. Dans de telles circonstances, toutes les tentatives seront faites pour proposer une alternative ou un remboursement adéquat.

La société n'est en aucun cas responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, conditions météorologiques défavorables, accidents, blessures graves, ou perte/vol d'objets personnels. Il est conseillé aux clients de souscrire une assurance personnelle pour couvrir ces éventualités.

Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse de prise en charge et de retour précise et accessible. 2CV Connection fera de son mieux pour respecter les horaires convenus, toutefois, en cas de circonstances imprévues affectant le trajet, la société ne peut garantir une arrivée ou un départ à l'heure exacte prévue

Article 4. Réservation et Versement de l’Acompte pour les Tours de Groupe

Lors de la réservation de tours en groupe avec 2CV Connection, impliquant l’utilisation de trois voitures 2CV ou plus, un acompte est requis. Cet acompte correspond à 50% du montant total de la prestation et est une condition essentielle pour la confirmation de la réservation.

• Procédure de Réservation : Pour réserver un tour de groupe, le client doit contacter 2CV Connection et fournir les informations nécessaires à l'organisation du tour. Une fois ces informations reçues, 2CV Connection fournira un devis et indiquera le montant de l'acompte à verser.

• Confirmation de Réservation : La réservation est considérée comme confirmée uniquement après réception de l'acompte. Sans le versement de cet acompte dans les délais convenus, 2CV Connection ne garantit pas la disponibilité des véhicules et des chauffeurs pour le tour.

• Conditions d'Annulation : Les conditions d'annulation, y compris les éventuels frais retenus en cas d'annulation tardive, seront clairement indiquées au moment de la réservation. Il est recommandé aux clients de prendre connaissance de ces conditions avant de finaliser leur réservation.

• Modification de Réservation : Toute modification de la réservation après le versement de l'acompte doit être communiquée et négociée avec 2CV Connection. Selon la disponibilité et les possibilités, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Ce processus de réservation et les conditions associées assurent une planification efficace et une expérience optimale pour les clients de 2CV Connection.

Article 5. Conditions d'Annulation pour 2CV Connection

5.1 Annulation Partielle

La réduction du nombre de véhicules réservés pour un tour est considérée comme une annulation partielle.

• Annulation plus de 7 jours avant la prestation : Aucuns frais ne seront facturés pour les annulations partielles intervenant plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation.

• Annulation à 7 jours de la prestation : Les annulations partielles intervenant 7 jours ou moins avant la prestation seront facturées à hauteur de 50% du montant total par véhicule annulé.

• Annulation à moins de 72 heures de la prestation : Les annulations partielles intervenant moins de 72 heures avant la prestation seront facturées à hauteur de 100% du montant total par véhicule annulé.

• Toute interruption de circuit en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5.2 Annulation Totale

Le changement de la date de la manifestation est considéré comme une annulation totale.

• Annulation plus de 7 jours avant la prestation : Aucuns frais ne seront facturés pour les annulations totales intervenant plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation.

• Annulation à 7 jours de la prestation : Les annulations totales intervenant 7 jours ou moins avant la prestation seront facturées à hauteur de 50% du montant total de la prestation.

• Annulation à moins de 72 heures de la prestation : Les annulations totales intervenant moins de 72 heures avant la prestation seront facturées à 100% du montant total de la prestation.

Dans le cas d'un report de date après une "réservation ferme" (tel que défini dans l'Article 4), 2CV Connection percevra 50% du montant de la prestation reportée.

Exceptions pour Cas de Force Majeure : Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de force majeure (intempéries, attentat, pandémie, manifestations publiques, etc.). Dans ces cas, 2CV Connection examinera chaque situation au cas par cas pour déterminer la meilleure solution pour les clients concernés.

En cas d’annulation ou de modification causée par une issue matérielle ou une panne véhicule, le client sera contacté et des options de remplacement seront proposées

Responsabilité en cas d'annulation par 2CV Connection

2CV Connection s'engage à offrir des services de haute qualité à ses clients. Toutefois, dans le cas peu probable où 2CV Connection devrait annuler un tour en raison de circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté, la société ne peut être tenue responsable des conséquences financières découlant de cette annulation.

• Acceptation des Conditions Générales : En effectuant le paiement du tour, que ce soit en totalité ou partiellement, le client accepte toutes les conditions générales de vente de 2CV Connection, y compris les politiques d'annulation.

• Engagement du Client : En cas d'annulation par 2CV Connection, le client s'engage à ne pas porter atteinte à la réputation de l'entreprise. Cela inclut l'abstention de tout commentaire ou action négative sur les plateformes en ligne (telles que les sites d'avis clients) ou sur tout autre support matériel.

2CV Connection estime que la communication ouverte et honnête est la clé d'une relation client positive. En cas de préoccupations ou de problèmes liés à une annulation, les clients sont encouragés à contacter directement 2CV Connection pour trouver une solution satisfaisante

Article 6. Arrêt du Trajet en Cas de Comportement Inadéquat des Passagers

2CV Connection s'engage à offrir une expérience agréable et sécurisée à tous ses clients. Cependant, pour assurer la sécurité et le confort de tous, y compris celle de nos chauffeurs, la société se réserve le droit d'interrompre un trajet si le comportement des passagers est jugé inapproprié ou dangereux.

• Comportements Inadéquats : Les comportements considérés comme inadéquats incluent, sans s'y limiter, l'agressivité verbale ou physique, l'intoxication ou l'abus de substances, le non-respect des règles de sécurité, ou toute autre conduite qui pourrait mettre en danger la sécurité du trajet.

• Procédure en Cas d'Arrêt du Trajet : Si un chauffeur juge nécessaire d'arrêter un trajet en raison du comportement d'un ou de plusieurs passagers, il s'arrêtera dans un lieu sûr et demandera aux passagers concernés de quitter le véhicule. Le chauffeur fournira des explications claires sur les raisons de cette décision.

• Conséquences Financières : Dans le cas où un trajet est interrompu pour les raisons mentionnées ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué pour la partie non réalisée du tour. De plus, si des dommages sont causés au véhicule ou si des frais supplémentaires sont engendrés du fait du comportement des passagers, ceux-ci pourront être tenus responsables financièrement.

2CV Connection espère ne jamais avoir à utiliser cette mesure et encourage tous ses clients à adopter un comportement respectueux et sécuritaire pour garantir une expérience agréable pour tous.

Article 7. Modalités de Paiement pour les Tours Individuels chez 2CV Connection

2CV Connection propose diverses méthodes de paiement pour les tours individuels afin de faciliter l'expérience de nos clients. Les options de paiement sont les suivantes :

• Espèces : Le paiement en espèces peut être effectué directement au chauffeur à la fin du tour.

• Carte Bancaire/PayPal : Les clients peuvent choisir de payer par carte bancaire, cette transaction sera réalisée en ligne au moment de la réservation.

Article 8. Modalités de Paiement pour les professionnels chez 2CV Connection

2CV Connection offre la flexibilité de procéder au paiement de ses services soit en totalité, soit en deux versements, notamment pour les prestations dont le montant total dépasse 1000€.

• Paiement en une ou deux parties : Pour les prestations d'un montant supérieur à 1000€, le client a la possibilité de payer en une seule fois (paiement intégral) ou en deux fois (50% à la réservation et 50% restants). Le versement initial de 50% permet de confirmer et de bloquer la date de la prestation.

• Conditions pour les professionnels : Pour les clients professionnels, le règlement de la prestation doit être effectué dans un délai de 30 jours après la réception de la facture.

2CV Connection s'engage à fournir des instructions claires et des modalités de paiement simplifiées pour assurer une expérience client optimale. En cas de questions ou de demandes spéciales concernant les modalités de paiement, les clients sont invités à contacter directement 2CV Connection.

Article 9. Sécurité des Transactions chez 2CV Connection

2CV Connection accorde une importance capitale à la sécurité des transactions en ligne de ses clients. Pour ce faire, nous utilisons les services de [Nom de votre fournisseur de services de paiement], une plateforme de paiement en ligne reconnue pour sa fiabilité et sa sécurité.

• Cryptage des Données : Toutes les étapes de paiement entre l'acheteur et [Nom de votre fournisseur de services de paiement] sont entièrement cryptées et protégées. Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer), combiné à des systèmes de monétique bancaire, pour assurer la sécurité des données transmises.

• Confidentialité des Informations de Paiement : Cela signifie que les informations relatives à la commande et le numéro de la carte bancaire ne sont pas transmis en clair sur Internet. De plus, le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun document tel que des factures ou autres listings. 2CV Connection n'a pas accès aux numéros de cartes de ses clients.

• Sécurité des Transactions : Les clients peuvent être assurés que leurs transactions sont traitées avec la plus haute sécurité et confidentialité. Nous nous engageons à maintenir un niveau élevé de protection des données pour toutes les transactions effectuées via notre site web.

En choisissant de réaliser vos paiements avec 2CV Connection, vous bénéficiez d'un système de paiement sécurisé et fiable, vous permettant de profiter de nos services en toute sérénité.

Article 10. Responsabilité des Clients chez 2CV Connection

2CV Connection et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables de la perte ou de l'oubli d'effets personnels et de bagages à bord des véhicules ou dans tout autre lieu utilisé pendant le service. Il incombe à chaque utilisateur de veiller à ses effets personnels durant toute la durée du tour.

• Documents Personnels et de Voyage : Les clients sont responsables de vérifier qu'ils sont en possession de tous les documents nécessaires pour leur séjour, tels que passeports, visas si nécessaire, ou cartes d'identité valides. 2CV Connection ne peut être tenue responsable en cas de perte de ces documents. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de perte pendant le tour.

• Interdiction de Fumer : Conformément à la législation française (loi du 17 septembre 1977), il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules de 2CV Connection. Cette règle vise à assurer le confort et la santé de tous les passagers ainsi que du chauffeur.

En choisissant 2CV Connection pour votre expérience de visite en 2CV, vous acceptez ces conditions de responsabilité. Nous vous remercions de votre compréhension et coopération pour garantir une expérience agréable et sécurisée pour tous

Article 11. Modification des Conditions Générales de Vente de 2CV Connection

2CV Connection se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, en fonction de l'évolution de ses services, de la législation ou pour toute autre raison jugée pertinente par l'entreprise.

• Accès aux CGV Mises à Jour : La version la plus récente et à jour des CGV sera toujours disponible sur le site web de 2CV Connection. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés de tout changement.

• Notification des Modifications : Bien que 2CV Connection s'efforce de communiquer toute modification importante des CGV à ses clients, il est de la responsabilité de ces derniers de consulter les CGV sur le site web pour rester informés des termes et conditions actuels.

• Application des Modifications : Les modifications apportées aux CGV seront effectives dès leur publication sur le site web de 2CV Connection et s'appliqueront à toutes les réservations effectuées après cette date.

En continuant à utiliser les services de 2CV Connection après la publication des modifications, les clients acceptent les nouvelles CGV. Si un client a une réservation existante effectuée avant la modification des CGV, les termes et conditions en vigueur au moment de la réservation s'appliqueront, à moins que les changements ne soient requis par la loi.

Article 12. Réclamation chez 2CV Connection

2CV Connection accorde une grande importance à la satisfaction de ses clients. En cas de réclamation concernant une prestation, celle-ci doit être formulée par écrit.

• Procédure de Réclamation : Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de 2CV Connection. Voici l'adresse à utiliser pour l'envoi de vos réclamations :

  2CV Connection [Votre adresse postale]

• Délai pour les Réclamations : Afin de traiter efficacement toute réclamation, nous demandons à nos clients de bien vouloir nous envoyer leur réclamation dans les 15 jours suivant la date de la prestation.

• Traitement des Réclamations : Une fois la réclamation reçue, 2CV Connection s'engage à examiner attentivement la situation et à fournir une réponse ou une résolution dans les meilleurs délais.

2CV Connection s'efforce de garantir une expérience client de qualité et prend toutes les réclamations au sérieux dans le but d'améliorer continuellement nos services.

Article 13. Confidentialité des Données chez 2CV Connection

2CV Connection accorde une grande importance à la protection et à la confidentialité des données personnelles de ses clients. Nous nous engageons à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin et à ne jamais les transmettre à des tiers pour des raisons autres que celles strictement nécessaires à la réalisation de nos services.

• Utilisation des Données Personnelles : Les informations personnelles que vous nous fournissez seront utilisées exclusivement pour assurer le bon déroulement de votre tour, y compris la planification, l'exécution et le suivi. Elles pourront également être utilisées pour une évaluation de la satisfaction client après le tour.

• Non-Divulgation des Données : 2CV Connection s'engage à ne pas utiliser vos données personnelles à des fins marketing ou commerciales sans votre consentement explicite, et à ne pas les partager avec des tiers à des fins non liées à la prestation de nos services.

• Exceptions Légales : La seule exception à cette règle serait une demande formelle et légalement justifiée émanant d'une autorité légale. Dans un tel cas, et seulement dans ce cadre, 2CV Connection pourrait être contrainte de divulguer les informations demandées.

2CV Connection respecte les lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles et s'efforce de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par ses clients.

Article 14.  Droit Applicable et Juridiction pour 2CV Connection

Les Conditions Générales de Vente de 2CV Connection sont régies et interprétées conformément au droit français. Cette réglementation s'applique sans égard aux principes de conflit de lois.

• Résolution de Litiges : En cas de litige ou de désaccord concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces CGV, 2CV Connection et le client s'efforceront de trouver une solution à l'amiable.

• Juridiction Compétente : Si aucune résolution à l'amiable n'est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en France. Ceci inclut les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGV.

2CV Connection s'engage à fournir un service de qualité dans le respect des lois en vigueur, en visant toujours à résoudre tout différend de manière équitable et professionnelle.

Article 15. Propriété Intellectuelle de 2CV Connection

2CV Connection détient les droits relatifs à la propriété intellectuelle de tous les éléments publiés sur son site web, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

• Interdiction de Reproduction : Toute reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans une autorisation préalable écrite de 2CV Connection.

• Usage Commercial et Revente : Il est également interdit d'utiliser le contenu du site de 2CV Connection à des fins commerciales ou de procéder à la revente de produits sans l'accord écrit et explicite de 2CV Connection. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, la revente de tours ou d'expériences proposées par 2CV Connection.

2CV Connection veille au respect de ses droits de propriété intellectuelle et prendra toutes les mesures nécessaires pour faire valoir ces droits en cas de violation.

General Terms and Conditions of 2CV CONNECTION Last updated: 01/01/2024

Article 1. Purpose These General Terms and Conditions of Sale (GTC) apply to all services provided by 2CV Connection, hereinafter referred to as "the Company", offering tours of Paris in 2CV cars to clients, hereinafter referred to as "the Clients".

Article 2. Content of the Services By accepting these general terms and conditions of sale, clients expressly declare that they are informed that the services provided by 2CV Connection are transportation services in a 2CV car. Consequently, the services provided are legally governed by the applicable legal provisions in terms of contracts for the transportation of people in force on the day of acceptance of these general terms and conditions of sale. To this end, and to justify compliance with current regulations, 2CV Connection declares that it has all the authorizations, licenses, and accreditations for public passenger transport for a fee, including: The Certificate of Professional Capacity for National and International Road Transport of Passengers issued by the Ministry in charge of Transport. [Indicate here the date of issuance and the specific reference number for your company] And the license for domestic transportation of people by road on behalf of others issued by the regional directorate of equipment (DRE). [Indicate here the date of issuance and the specific reference number for your company] 2CV Connection also benefits from the mandatory legal guarantees in terms of contracts for the transportation of people and declares having subscribed to the following insurances: Car Insurance: [Indicate here the name of your insurer and the policy number] Professional Liability (RC Pro): [Indicate here the name of your insurer and the policy number] 2CV transportation includes pick-up at a location defined by the client (within Paris intra-muros) and return to a location also defined by the client (within Paris intra-muros) when booking for a maximum of 3 people per 2CV (for requests concerning the small and large crown, please consult us). Children can join the tour at any age, but the client must inform 2CV Connection in case of the necessity to use a child seat, which is mandatory for any child under 1m35 or under 10 years old, and will be provided by 2CV Connection. The child seat takes the place of an adult. The transport service is provided by a private driver and may optionally be accompanied by the provision of an optional service ordered at the time of booking.

Article 3. Pick-up and Return The pick-up and return are carried out according to the address indicated by the client at the time of reservation within Paris intra-muros. For requests concerning pick-up or return in the small and large crown of Paris, please directly consult 2CV Connection. 2CV Connection reserves the right to modify or cancel the proposed tours if the comfort and safety of the clients require it, or in case of technical imperatives. In such circumstances, all attempts will be made to offer an alternative or adequate refund. The company is in no way responsible for traffic jams, delays, irregularities, strikes, unfavorable weather conditions, accidents, serious injuries, or loss/theft of personal items. Clients are advised to take out personal insurance to cover these eventualities. It is the client's responsibility to provide a precise and accessible pick-up and return address. 2CV Connection will do its best to respect the agreed schedules, however, in case of unforeseen circumstances affecting the journey, the company cannot guarantee an arrival or departure at the exact planned time.

Article 4. Reservation and Deposit for Group Tours When booking group tours with 2CV Connection, involving the use of three or more 2CV cars, a deposit is required. This deposit corresponds to 50% of the total amount of the service and is an essential condition for the confirmation of the reservation. Reservation Procedure: To book a group tour, the client must contact 2CV Connection and provide the necessary information for organizing the tour. Once this information is received, 2CV Connection will provide a quote and indicate the amount of the deposit to be paid. Reservation Confirmation: The reservation is considered confirmed only after receipt of the deposit. Without the payment of this deposit within the agreed deadlines, 2CV Connection does not guarantee the availability of vehicles and drivers for the tour. Cancellation Conditions: The cancellation conditions, including any fees retained in case of late cancellation, will be clearly indicated at the time of reservation. Clients are advised to familiarize themselves with these conditions before finalizing their reservation. Reservation Modification: Any modification of the reservation after the payment of the deposit must be communicated and negotiated with 2CV Connection. Depending on availability and possibilities, additional fees may apply. This reservation process and the associated conditions ensure efficient planning and an optimal experience for the clients of 2CV Connection.

Article 5. Cancellation Conditions for 2CV Connection

5.1 Partial Cancellation The reduction in the number of vehicles reserved for a tour is considered a partial cancellation. Cancellation more than 7 days before the service: No fees will be charged for partial cancellations occurring more than 7 days before the scheduled date of the service. Cancellation at 7 days from the service: Partial cancellations occurring 7 days or less before the service will be charged at 50% of the total amount per canceled vehicle. Cancellation less than 72 hours before the service: Partial cancellations occurring less than 72 hours before the service will be charged at 100% of the total amount per canceled vehicle. Any interruption of the circuit during the service, at the client's request, will not give rise to any refund. 5.2 Total Cancellation The change of the date of the event is considered a total cancellation. Cancellation more than 7 days before the service: No fees will be charged for total cancellations occurring more than 7 days before the scheduled date of the service. Cancellation at 7 days from the service: Total cancellations occurring 7 days or less before the service will be charged at 50% of the total amount of the service. Cancellation less than 72 hours before the service: Total cancellations occurring less than 72 hours before the service will be charged at 100% of the total amount of the service. In the case of a date change after a "firm reservation" (as defined in Article 4), 2CV Connection will charge 50% of the amount of the postponed service. Exceptions for Cases of Force Majeure: These conditions do not apply in cases of force majeure (bad weather, attack, pandemic, public demonstrations, etc.). In these cases, 2CV Connection will examine each situation on a case-by-case basis to determine the best solution for the clients concerned. In case of cancellation or modification caused by a material issue or vehicle breakdown, the client will be contacted, and replacement options will be offered.

Article 6. Stopping the Journey in Case of Inadequate Passenger Behavior 2CV Connection is committed to offering a pleasant and safe experience to all its clients. However, to ensure the safety and comfort of everyone, including our drivers, the company reserves the right to interrupt a journey if the behavior of passengers is deemed inappropriate or dangerous. Inadequate Behaviors: Behaviors considered inadequate include, but are not limited to, verbal or physical aggression, intoxication or substance abuse, non-compliance with safety rules, or any other conduct that could endanger the safety of the journey. Procedure in Case of Stopping the Journey: If a driver deems it necessary to stop a journey due to the behavior of one or more passengers, he will stop in a safe place and ask the concerned passengers to leave the vehicle. The driver will provide clear explanations of the reasons for this decision. Financial Consequences: In the case where a journey is interrupted for the reasons mentioned above, no refund will be made for the uncompleted part of the tour. Moreover, if damages are caused to the vehicle or if additional costs are incurred due to the behavior of the passengers, they may be held financially responsible. 2CV Connection hopes never to have to use this measure and encourages all its clients to adopt respectful and safe behavior to ensure a pleasant experience for everyone.

Article 7. Payment Methods for Individual Tours at 2CV Connection 2CV Connection offers various payment methods for individual tours to facilitate the experience of our clients. The payment options are as follows: Cash: Payment in cash can be made directly to the driver at the end of the tour. Credit Card/PayPal: Customers can choose to pay by credit card, this transaction will be carried out online at the time of reservation.

Article 8. Payment Methods for Professionals at 2CV Connection 2CV Connection offers the flexibility to proceed with the payment of its services either in full or in two installments, especially for services whose total amount exceeds 1000€. Payment in one or two parts: For services with an amount exceeding 1000€, the client has the possibility to pay in one go (full payment) or in two times (50% at the reservation and the remaining 50%). The initial payment of 50% allows to confirm and block the date of the service. Conditions for professionals: For professional clients, the payment of the service must be made within 30 days after receipt of the invoice. 2CV Connection is committed to providing clear instructions and simplified payment modalities to ensure an optimal client experience. In case of questions or special requests regarding payment methods, clients are invited to contact 2CV Connection directly.

Article 9. Transaction Security at 2CV Connection

2CV Connection places paramount importance on the security of its customers' online transactions. To this end, we use the services of [Name of your payment service provider], a recognized online payment platform known for its reliability and security.

• Data Encryption: All payment steps between the buyer and [Name of your payment service provider] are fully encrypted and protected. We use the SSL (Secure Socket Layer) protocol, combined with bank payment systems, to ensure the security of the data transmitted.

• Confidentiality of Payment Information: This means that information related to the order and the bank card number are not transmitted in clear text over the Internet. In addition, the bank card number is not printed on any document such as invoices or other listings. 2CV Connection does not have access to its customers' card numbers.

• Transaction Security: Customers can be assured that their transactions are processed with the highest security and confidentiality. We are committed to maintaining a high level of data protection for all transactions made via our website.

By choosing to make your payments with 2CV Connection, you benefit from a secure and reliable payment system, allowing you to enjoy our services with complete peace of mind.

Article 10. Customer Responsibility at 2CV Connection

2CV Connection and its partners cannot be held responsible for the loss or forgetting of personal belongings and luggage on board the vehicles or in any other place used during the service. It is the responsibility of each user to take care of their personal belongings throughout the duration of the tour.

• Personal and Travel Documents: Customers are responsible for ensuring that they have all necessary documents for their stay, such as passports, visas if required, or valid identity cards. 2CV Connection cannot be held responsible in case of loss of these documents. No refund will be made in case of loss during the tour.

• No Smoking: In accordance with French law (law of September 17, 1977), it is strictly forbidden to smoke on board 2CV Connection vehicles. This rule is intended to ensure the comfort and health of all passengers and the driver.

By choosing 2CV Connection for your 2CV tour experience, you accept these liability conditions. We thank you for your understanding and cooperation to ensure a pleasant and safe experience for everyone.

Article 11. Modification of the General Terms and Conditions of Sale of 2CV Connection

2CV Connection reserves the right to modify its General Terms and Conditions of Sale (GTCS) at any time, depending on the evolution of its services, legislation, or for any other reason deemed pertinent by the company.

• Access to Updated GTCS: The most recent and up-to-date version of the GTCS will always be available on the 2CV Connection website. Customers are encouraged to regularly consult the GTCS to stay informed of any changes.

• Notification of Modifications: Although 2CV Connection strives to communicate any significant changes to the GTCS to its customers, it is the responsibility of the latter to consult the GTCS on the website to stay informed of the current terms and conditions.

• Application of Modifications: Modifications to the GTCS will be effective as soon as they are published on the 2CV Connection website and will apply to all bookings made after that date.

By continuing to use the services of 2CV Connection after the publication of the modifications, customers accept the new GTCS. If a customer has an existing booking made before the modification of the GTCS, the terms and conditions in force at the time of booking will apply, unless the changes are required by law.

Article 12. Complaints at 2CV Connection

2CV Connection places great importance on the satisfaction of its customers. In case of a complaint concerning a service, it must be made in writing.

• Complaint Procedure: Complaints must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt to the address of 2CV Connection. Here is the address to use for sending your complaints:

  2CV Connection [Your Postal Address]

• Time Limit for Complaints: In order to effectively process any complaint, we ask our customers to kindly send us their complaint within 15 days following the date of the service.

• Processing of Complaints: Once the complaint is received, 2CV Connection commits to carefully examine the situation and provide a response or resolution as soon as possible.

2CV Connection strives to ensure a quality customer experience and takes all complaints seriously in order to continuously improve our services.

Article 13. Data Confidentiality at 2CV Connection

2CV Connection places great importance on the protection and confidentiality of its clients' personal data. We commit to treating your personal data with the utmost care and never transmitting them to third parties for reasons other than those strictly necessary for the performance of our services.

• Use of Personal Data: The personal information you provide will be used exclusively to ensure the proper conduct of your tour, including planning, execution, and follow-up. They may also be used for a customer satisfaction evaluation after the tour.

• Non-Disclosure of Data: 2CV Connection commits not to use your personal data for marketing or commercial purposes without your explicit consent, and not to share them with third parties for purposes unrelated to the provision of our services.

• Legal Exceptions: The only exception to this rule would be a formal and legally justified request from a legal authority. In such a case, and only in this context, 2CV Connection might be compelled to disclose the requested information.

2CV Connection respects the laws and regulations in force concerning the protection of personal data and strives to ensure the security and confidentiality of information provided by its customers.

Article 14. Applicable Law and Jurisdiction for 2CV Connection

The General Terms and Conditions of Sale of 2CV Connection are governed and interpreted in accordance with French law. This regulation applies regardless of the principles of conflict of laws.

• Dispute Resolution: In the event of a dispute or disagreement regarding the interpretation, execution, or validity of these GTCS, 2CV Connection and the customer will strive to find an amicable solution.

• Competent Jurisdiction: If no amicable resolution is found, the dispute will be submitted to the competent courts in France. This includes disputes relating to the validity, interpretation, execution, or termination of the GTCS.

2CV Connection commits to providing quality service in compliance with the laws in force, always aiming to resolve any dispute fairly and professionally.

Article 15. Intellectual Property of 2CV Connection

2CV Connection holds the rights related to the intellectual property of all elements published on its website, including but not limited to texts, images, graphics, logo, icons, sounds, software.

• Prohibition of Reproduction: Any reproduction, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, regardless of the means or process used, is prohibited without prior written authorization from 2CV Connection.

• Commercial Use and Resale: It is also forbidden to use the content of the 2CV Connection site for commercial purposes or to proceed with the resale of products without the written and explicit agreement of 2CV Connection. This includes, but is not limited to, the resale of tours or experiences offered by 2CV Connection.

2CV Connection ensures the respect of its intellectual property rights and will take all necessary measures to assert these rights in case of violation.